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Service clients

Conditions

1. APPLICABILITÉ

Sauf accord contraire explicite et écrit, les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les demandes, offres, commandes et accords (« Contrat ») par lesquels une société du groupe Eleiko (« ELEIKO ») vend et livre tout produit ou équipement (« Produits ») et/ou fournit des services d'installation des Produits (« Services d'installation ») à l'acheteur (« ACHETEUR »). Les CGV font partie intégrante de tout Contrat, qu'elles y soient ou non référencées, et excluent l'application de toutes conditions générales ou particulières de l'ACHETEUR contraires ou déviantes.

2. VALIDITÉ DU DEVIS

Les offres d'ELEIKO peuvent être acceptées dans le délai qui y est indiqué ou, si aucun délai n'est indiqué, dans les 30 jours suivant leur date.

3. PLACEMENT DE COMMANDES, ANNULATIONS

Toute commande doit être transmise par écrit. Un contrat contraignant pour la vente et l'achat des produits est considéré comme conclu à la réception par l'ACHETEUR de la confirmation de commande d'ELEIKO.

4. CONDITIONS TARIFAIRES

Sauf accord ou indication contraire sur le devis, tous les prix sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée et toute autre imposition quelle qu'elle soit, hors frais d'emballage, de transport et d'assurance, qui, le cas échéant, seront payés par l'ACHETEUR en plus du prix d'achat.

5. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Tout délai de livraison convenu doit être interprété conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de la formation du contrat. Si le contrat ne prévoit pas de conditions de livraison spécifiques, la livraison sera effectuée « Ex Works » (EXW).

5.2. La date de livraison est fixée dans la confirmation de commande d'ELEIKO. Sauf accord spécifique par écrit, cette date n'est qu'indicative.

5.3. En cas de retard de livraison de marchandises emballées ou commandées sur mesure, causé par l'ACHETEUR, et si un avis n'a pas été donné dans un délai raisonnable, ELEIKO a le droit de facturer à l'ACHETEUR tous les frais de stockage, d'assurance, d'administration, etc.

5.4. Le risque de perte et d'endommagement des produits est transféré d'ELEIKO à l'ACHETEUR au moment de la livraison, conformément aux INCOTERM applicables. Si l'ACHETEUR ne reçoit pas les produits à la date de livraison convenue, le risque relatif aux produits est transféré d'ELEIKO à l'ACHETEUR au moment où l'ACHETEUR est en défaut. Tous les frais de stockage, d'assurance, etc. encourus par ELEIKO par la suite sont à la charge de l'ACHETEUR.

5.5. ELEIKO a le droit d'effectuer des livraisons en pièces détachées.

5.6. L'ACHETEUR doit inspecter les produits à leur réception pour vérifier qu'ils ne présentent pas de défauts, que les quantités sont respectées et que les emballages sont restés intacts pendant le transport. Tout rejet de produits en raison de défauts, de quantités insuffisantes ou de rupture d'emballage doit être notifié à ELEIKO par écrit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception des produits par l'ACHETEUR. Dans le cas contraire, l'ACHETEUR n'aura pas le droit de réclamer à ELEIKO une compensation pour les défauts, les manques ou les ruptures.

6. SERVICES D'INSTALLATION

6.1. ELEIKO fournira des services d'installation pour le compte de l'ACHETEUR si cela est convenu dans le contrat.

6.2. L'ACHETEUR s'assurera que le personnel d'ELEIKO est en mesure de commencer tout service d'installation en temps voulu sur le lieu convenu (« Site »).

6.3. Sauf accord contraire, les services d'installation seront effectués pendant les heures de travail normales de l'ACHETEUR.

6.4. Avant que le personnel d'ELEIKO n'arrive sur le site, l'ACHETEUR entreprendra, à ses frais, des travaux préparatoires afin de s'assurer que les conditions nécessaires à la réalisation des services d'installation selon les instructions d'ELEIKO sont remplies. Si l'ACHETEUR est responsable du transport des produits sur le site, il doit s'assurer que les produits sont sur le site avant la date convenue pour le début des services d'installation.

6.5. L'ACHETEUR veillera à ce que les services d'installation ne soient pas exécutés dans des conditions dangereuses ou insalubres et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le personnel d'ELEIKO contre toute exposition à des risques pour la sécurité ou la santé. Avant le début des Services d'installation, l'ACHETEUR veillera à ce que le personnel d'ELEIKO soit informé de toutes les réglementations et routines de sécurité en vigueur sur le Site et de tous les risques particuliers que l'exécution des Services d'installation peut comporter. ELEIKO n'est pas tenu d'effectuer les services d'installation dans un environnement insalubre ou dangereux.

6.6. L'ACHETEUR mettra à la disposition d'ELEIKO sur le Site, à ses frais, tous les équipements et ressources nécessaires aux Services d'installation tels que convenus dans le Contrat (par exemple, matériel de levage, eau, électricité, éclairage, accès à Internet, etc.) ainsi que des installations de stockage sécurisées pour les outils, équipements et effets personnels du personnel d'ELEIKO.

6.7. Si l'ACHETEUR prévoit qu'il ne sera pas en mesure de remplir en temps voulu ses obligations relatives à l'exécution des services d'installation, telles que définies dans la présente clause 6, l'ACHETEUR en informera rapidement ELEIKO par écrit, en indiquant la raison et la date à laquelle les obligations seront remplies. ELEIKO sera en droit de facturer à l'ACHETEUR tous les frais supplémentaires encourus par ELEIKO du fait que l'ACHETEUR n'a pas rempli ses obligations énoncées dans la présente clause 6 au moment convenu.

7. RETARDS

7.1. En cas de retard dans la livraison des produits ou dans l'achèvement des services d'installation et si ce retard est causé par l'une des circonstances mentionnées à la clause 16 ci-dessous ou par un acte ou une omission de l'ACHETEUR, le délai de livraison des produits et/ou d'achèvement des services d'installation sera prolongé d'une période raisonnable compte tenu des circonstances.

7.2. En cas de retard pour des raisons autres que celles stipulées dans la clause 7.1, l'ACHETEUR peut exiger par écrit la livraison ou l'achèvement des services d'installation dans un délai final raisonnable qui ne sera pas inférieur à trois (3) semaines à compter de la date initiale de livraison/d'achèvement. Si ELEIKO ne livre pas les produits ou n'achève pas les services d'installation dans ce délai final et que cela n'est pas dû à une circonstance dont l'ACHETEUR est responsable, l'ACHETEUR aura le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les produits ou les services d'installation concernés et, le cas échéant, il aura droit au remboursement des paiements effectués pour la partie résiliée du contrat. La résiliation se fait par une notification écrite. La résiliation du contrat, y compris le remboursement éventuel comme indiqué ci-dessus, sera le seul recours de l'ACHETEUR en cas de retard et l'ACHETEUR n'aura pas droit à des dommages-intérêts, à une pénalité, à une rémunération ou à toute autre compensation, à moins qu'un accord écrit distinct n'ait été conclu entre ELEIKO et l'ACHETEUR à cet effet.

8. PAIEMENT

8.1. Sauf accord contraire, le paiement du prix d'achat doit être effectué avant la livraison ou l'exécution des services d'installation. Le paiement est effectué dans la monnaie indiquée dans le contrat.

8.2. En cas de retard de paiement, ELEIKO aura le droit de percevoir des intérêts à un taux annuel de 10 pour cent à compter du jour où le paiement était dû et sera payable par l'ACHETEUR. Des frais de service seront ajoutés pour les rappels concernant les paiements en retard.

8.3. En cas de retard de paiement, ELEIKO peut, après en avoir informé l'ACHETEUR par écrit, suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce qu'ELEIKO reçoive le paiement intégral. Si le retard de paiement dépasse deux (2) mois, ELEIKO sera en droit de résilier le contrat par notification écrite à l'ACHETEUR et de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi par ELEIKO.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété d'ELEIKO jusqu'à leur paiement intégral, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable en vertu de la loi applicable.

10. GARANTIE

10.1. Sous réserve des dispositions de la présente clause 10, ELEIKO garantit qu'au moment de la livraison, les produits et les services d'installation correspondront à leurs spécifications et seront exempts de tout défaut de matériau et de fabrication. À moins qu'une autre période ne soit convenue dans le contrat, la garantie s'applique à partir de la date de livraison et pendant les périodes définies dans le calendrier de garantie joint à votre confirmation de commande.

10.2. Toute réclamation de l'ACHETEUR au titre de la garantie prévue à la clause 10.1 doit être notifiée par écrit à ELEIKO dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut. La notification d'un défaut doit être faite immédiatement s'il y a des raisons de croire que le défaut peut causer des dommages. Si l'ACHETEUR ne notifie pas ELEIKO par écrit dans les délais prévus par la présente clause, l'ACHETEUR perd son droit de faire une réclamation concernant le défaut.

10.3. Lorsqu'une réclamation valable concernant un produit ou un service d'installation est notifiée à ELEIKO conformément à la clause 10.2, ELEIKO est en droit de réparer ou de remplacer les produits (ou la partie en question) et de corriger le service d'installation concerné gratuitement. ELEIKO est considéré avoir rempli ses obligations en matière de réparation du défaut lorsque ELEIKO livre à l'ACHETEUR une pièce dûment réparée ou remplacée ou effectue la correction. Si ELEIKO choisit de livrer à nouveau des produits ou des parties de produits, les produits ou parties remplacés deviennent la propriété d'ELEIKO au moment du remplacement.

10.4. La période de garantie de tout produit réparé ou remplacé ou de tout service d'installation corrigé prend fin à la même date que la période de garantie du produit ou du service d'installation d'origine. Sauf convention contraire, le transport nécessaire des produits vers et depuis ELEIKO dans le cadre de la réparation des défauts dont ELEIKO est responsable est aux risques et aux frais d'ELEIKO, à condition que l'ACHETEUR suive les instructions d'ELEIKO concernant ce transport.

10.5. La garantie stipulée à la clause 10.1 est subordonnée à l'utilisation des produits dans des conditions normales et au respect par l'ACHETEUR des instructions de maintenance et d'entretien ainsi que des manuels et guides d'utilisation spécifiques des produits (par exemple, le guide d'entretien des produits ELEIKO) fournis par ELEIKO à l'ACHETEUR. La garantie prévue à la clause 10.1 ne couvre pas les défauts qui sont causés par : (a) une utilisation anormale ou incorrecte des produits ; (b) de réparations incorrectes ou défectueuses par l'ACHETEUR ou par des tiers désignés par l'ACHETEUR ; (c) le non-respect du manuel d'utilisation ou des instructions de montage ou d'assemblage ; (d) l'utilisation de pièces autres que les pièces d'origine en rapport avec les produits ou le montage ou l'assemblage ; (e) un entretien et une maintenance insuffisants ou incorrects ; (f) l'usure normale ; ou par (g) une conception, des matériaux ou des méthodes de travail fournis ou prescrits par l'ACHETEUR.

10.6. Si, dans un délai raisonnable, ELEIKO ne remplit pas ses obligations au titre de la clause 10.3, l'ACHETEUR peut, par notification écrite, fixer un délai définitif pour l'exécution des obligations d'ELEIKO, qui ne sera pas inférieur à trois (3) semaines. Si le défaut n'a pas été corrigé avec succès dans ce délai raisonnable, l'ACHETEUR aura le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les produits ou les services d'installation concernés et, le cas échéant, il aura droit au remboursement des paiements effectués pour la partie résiliée du contrat. La résiliation se fait par une notification écrite.

10.7. À l'exception de ce qui est stipulé dans la présente clause 10, ELEIKO n'est pas responsable des défauts, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

11. RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale, le cas échéant, d'ELEIKO, pour toutes les réclamations, tous les dommages et toutes les pertes, résultant d'une rupture de contrat, d'une rupture de garantie, d'une négligence, d'une indemnité ou d'un autre élément découlant d'un produit ou d'un service d'installation, est limitée à une fois et demie (1,5) le prix payé pour le produit ou le service d'installation en vertu du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux réclamations de tiers pour des dommages corporels ou un décès causés par un défaut avéré du produit ou aux dommages et pertes causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'ELEIKO.

12. INDEMNITÉ

L'ACHETEUR doit s'assurer que les produits sont suffisamment assemblés et installés avant leur utilisation et que le manuel d'utilisation est toujours accessible et respecté. L'ACHETEUR s'engage à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre ELEIKO contre toute responsabilité, perte, dommage, coût, réclamation ou poursuite (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant d'actes ou d'omissions négligents de l'ACHETEUR ou de son client/utilisateur concernant l'installation, l'utilisation, la manipulation et l'entretien des produits, seuls ou en combinaison avec d'autres produits.

13. DOMMAGES CONSÉCUTIFS

Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie en vertu d'un contrat, d'un délit, d'une garantie, d'une responsabilité stricte ou autre pour toute perte de production, perte de profit, perte d'utilisation, perte de contrats ou pour tout(e) autre dommage ou perte consécutif(ve) ou indirect(e), quel qu'il(elle) soit.

14. RÉSILIATION PRÉMATURÉE

Chaque partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans encourir de responsabilité envers l'autre partie en raison de cette résiliation, si

(a) l'autre partie entame des négociations en vue d'un concordat, est déclarée en faillite, est mise en liquidation ou, pour toute autre raison, peut être considérée comme étant devenue insolvable ; ou

(b) l'autre partie commet une violation substantielle de ses obligations en vertu du Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les présentes CGV) et n'entreprend pas une rectification complète dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite à cet effet.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les marques déposées et non déposées, les brevets, les inventions, les dessins et modèles, le savoir-faire, les droits d'auteur et les noms de domaine (« Propriété intellectuelle ») existant au sein du Groupe ELEIKO avant la conclusion du Contrat, resteront la propriété exclusive du Groupe ELEIKO. Aucun droit ou licence n'est accordé à l'ACHETEUR au titre de la propriété intellectuelle détenue ou autrement détenue par le Groupe ELEIKO, à l'exception d'une licence limitée non exclusive d'utilisation de la propriété intellectuelle du Groupe ELEIKO dans la mesure nécessaire à l'ACHETEUR pour exercer son droit d'utiliser ou de revendre le(s) produit(s). En cas de résiliation ou d'expiration du contrat, la présente licence prend automatiquement et immédiatement fin.

15.2. L'ACHETEUR ne peut pas placer sa propre marque ou son propre nom commercial sur les produits, sauf si ELEIKO a donné son accord écrit préalable.

16. FORCE MAJEURE

16.1. Chacune des parties a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du contrat dans la mesure où cette exécution est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse par toute circonstance indépendante de la volonté des parties et qui ne pouvait être prévue lors de la formation du contrat, telle qu'un incendie, une guerre, une mobilisation militaire importante, un acte terroriste, un embargo, des restrictions à l'exportation, une catastrophe naturelle et des défauts ou des retards de livraison par des sous-traitants causés par toute circonstance visée dans la présente clause 16.1 (« Force Majeure »).

16.2. Une partie ne peut invoquer un cas de Force Majeure en vertu de la clause 16.1 que si elle a notifié sans délai par écrit à l'autre partie la survenance et les effets potentiels de l'événement. Une partie doit également informer sans délai l'autre partie de la cessation d'un tel événement.

16.3. Chaque partie est en droit de résilier le contrat par notification écrite à l'autre partie si l'exécution du contrat est suspendue en vertu de la clause 16.1 pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

17. DIVERS

17.1. Si une disposition des CGV est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions et le reste de la disposition en question ne seront pas affectés par cette invalidité ou inapplicabilité.

17.2. Aucune des parties ne peut transférer ou céder ses droits ou obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit de l'autre partie. Nonobstant la phrase précédente, ELEIKO peut transférer ou céder ces droits et obligations à toute autre société du groupe ELEIKO, ou à tout successeur par acquisition ou fusion, sans le consentement préalable de l'ACHETEUR.

17.3. L'ACHETEUR reconnaît qu'il ne conclut le Contrat qu'avec l'entité ELEIKO contractante et que chaque entité ELEIKO fonctionne de manière autonome, et l'ACHETEUR reconnaît et accepte en outre que toute réclamation à l'encontre d'ELEIKO ne pourra être faite qu'à l'encontre de l'entité ELEIKO contractante (ou de l'entité ELEIKO à laquelle le Contrat a été transféré ou cédé conformément à la Clause 17.2). ELEIKO décline et renonce expressément à toute forme de garantie croisée ou de responsabilité intra-groupe similaire entre les entités ELEIKO et d'autres entités du groupe Eleiko dans le monde, ce que l'ACHETEUR reconnaît en concluant le Contrat avec l'entité ELEIKO contractante.

18. DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par le droit matériel du pays où ELEIKO a son principal établissement.

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